Testament et mandat de protection au Québec : de quoi s’agit-il ?
Testament, mandat de protection, procuration : chaque document a un rôle distinct. Voici ce qu’ils sont, sans conseil juridique.
L
L’équipe Fynzo
Publié le
· 2 min de lecture
ℹ️ Information générale à but éducatif : ce contenu ne constitue ni un conseil ni une recommandation financière, fiscale ou juridique.
⚡ L’essentiel en bref
Le testament règle la distribution des biens au décès; le mandat de protection s’applique durant la vie en cas d’inaptitude.
Au Québec, trois formes de testament existent : notarié, olographe et devant témoins.
Le mandat de protection doit être homologué par le tribunal pour prendre effet.
Un notaire est la personne qualifiée pour la rédaction et la conservation de ces documents.
Testament, mandat de protection, procuration : ces documents sont souvent confondus. Cet article décrit leur rôle général au Québec. Il ne constitue pas un avis juridique.
Le testament
Le testament exprime les dernières volontés : distribution des biens, liquidateur, tutelle des enfants mineurs. Le Code civil du Québec reconnaît trois formes :
Forme
Particularités
Notarié
Rédigé et conservé par un notaire; pas de vérification judiciaire après le décès
Olographe
Écrit à la main et signé par la personne; vérification judiciaire requise
Devant témoins
Signé devant deux témoins; vérification judiciaire requise
Le mandat de protection
Ce document désigne une personne qui prendra soin de la personne et de ses biens si elle devient inapte. Il doit être homologué par le tribunal pour prendre effet. Il diffère de la procuration, qui prend fin en cas d’inaptitude.
Sans documents
En l’absence de testament, la loi établit qui hérite; en l’absence de mandat, un régime de protection judiciaire (tutelle ou curatelle) peut s’appliquer.
Lien avec les comptes financiers
Les bénéficiaires désignés dans un REER, un CELI ou une assurance peuvent recevoir les sommes hors succession, selon les règles applicables au Québec. Voir REER et CELI et la retraite.
Un notaire peut expliquer les options selon la situation familiale. La Chambre des notaires du Québec publie des ressources pour le public. Fynzo comprend un coffre-fort pour classer les documents importants.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans testament ?
La succession suit les règles du Code civil du Québec sur la dévolution légale, qui prévoient un ordre de partage entre conjoint, enfants et autres parents.
Quelle différence entre mandat de protection et procuration ?
La procuration cesse en cas d’inaptitude; le mandat de protection est conçu pour prendre effet lorsque la personne devient inapte.
Les formes de testament ont-elles la même valeur ?
Oui, si elles respectent leurs conditions de forme; le testament notarié est le seul dispensé de vérification judiciaire après le décès.
L’équipe Fynzo conçoit des outils de planification financière pour les particuliers et les propriétaires québécois. Nos articles sont de l’information générale et ne constituent pas un conseil financier personnalisé.
Information générale seulement. Ce contenu ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Les seuils et taux peuvent changer : vérifiez auprès de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec ou d’un professionnel agréé.
